Dans le cadre de la relation de confiance avec l’administration fiscale, l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) permet de sécuriser la situation fiscale de votre entreprise et de limiter les risques et conséquences d’un contrôle.
Qu’est-ce que l’ECF ?
L’ECF est un contrôle de 10 points fiscaux précis qui permet de valider leur conformité avec la loi fiscale, portant notamment sur :
– la validité et la conformité comptable du Fichier des écritures comptables (FEC)
– la validité et la conformité du logiciel de caisse
– l’archivage des documents
– la bonne application des régimes d’imposition
– la correcte comptabilisation des amortissements
– la déductibilité des provisions et des charges à payer
– la déductibilité des charges exceptionnelles
– le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA déductible et collectée
L’examen se traduit par un compte rendu qui est transmis à l’administration fiscale.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises quelle que soit leur forme, leur régime d’imposition, leur chiffre d’affaires.
Quels avantages ?
L’ECF permet de vérifier et sécuriser la conformité fiscale des déclarations des entreprises.
En cas de contrôle fiscal, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne sont pratiqués en cas de rappel sur les points d’audit validés par l’ECF.
Par ailleurs, l’ECF constitue un atout en termes de valorisation et de transmission, ainsi que dans les relations bancaires ou commerciales dès lors qu’il renforce la fiabilité comptable et fiscale de votre entreprise.
Quand ?
Un ECF peut être réalisé au titre de chaque exercice clos depuis le 31/12/2020.
Pour sécuriser votre situation fiscale, notre équipe est en mesure de réaliser votre ECF. Pour toute information complémentaire, veuillez nous contacter au 06 87 01 61 53 ou par mail.